Réglementation

Toutes nos armes sont en catégorie C ou D

Armes de la catégorie C (soumises à déclaration)

Mise à jour le 06.09.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

Pour acquérir ou détenir une arme de la catégorie C, quel que soit le type de cette arme, il faut respecter des conditions liées notamment à l'âge ou à l'absence de condamnations. Par ailleurs, vous devez respecter des règles de sécurité si vous détenez cette arme à votre domicile.

Armes concernées

Les armes classées dans la catégorie C sont les suivantes :

  • les armes à feu d'épaule à répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm, permettant le tir de 3 munitions au plus sans réapprovisionnement,
  • les armes à feu d'épaule à répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm, permettant le tir de 11 munitions au plus sans réapprovisionnement ainsi que les systèmes de réapprovisionnement de ces armes,
  • les armes à feu d'épaule à un coup par canon dont au moins l'un n'est pas lisse,
  • les éléments de ces armes,
  • certaines armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques,
  • les armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche supérieure à 20 joules,
  • certaines armes présentant des caractéristiques équivalentes,
  • les munitions et éléments de munitions des armes de la catégorie C,
  • certaines munitions à percussion centrale et leurs éléments conçues pour les armes de poing, mais qui ne sont pas classées en catégorie B et éléments de munitions.

Attention : toutes ces armes sont soumises au régime de la déclaration Cerfa n°12650*02.

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Munitions des armes de la catégorie C

Pour les armes de la catégorie C, l'acquisition est soumise à la présentation :

  • du permis de chasser délivré en France ou à l'étranger accompagné du titre de validation de l'année en cours ou de l'année précédente
  • ou de la licence de tir en cours de validité.

L'acquisition de certaines munitions de catégorie C est également soumise à la présentation du titre de détention de l'arme.

Pour les mineurs de 16 à 18 ans, l'acquisition doit être faite par la personne détenant l'autorité parentale à condition qu'elle ne soit pas inscrite au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention.

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Personnes autorisées à acquérir une de ces armes

Pour acquérir une arme de la catégorie C, un de ses éléments ou des munitions de cette catégorie, il faut remplir toutes les conditions suivantes :

  • être majeur,
  • ne pas être inscrit au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes,
  • disposer d'un bulletin n°2 du casier judiciaire ne comportant pas de condamnations pour meurtre, assassinat, tortures ou actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agressions sexuelles, trafic de stupéfiant...,
  • ne pas se signaler par un comportement laissant objectivement craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour soi-même ou pour autrui,
  • présenter un certificat médical datant de moins d'un mois ou présenter un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger, accompagné du titre de validation pour l'année en cours ou présenter une licence en cours d'une fédération sportive agréée par le ministère chargé des sports pour la pratique du tir ou du ball-trap.

À noter : les personnes ayant été traitées dans un service de psychiatrie et qui souhaitent acquérir une arme ou des munitions doivent produire un certificat délivré par un médecin psychiatre datant de moins d'un mois.

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Conservation à domicile

Pour conserver à son domicile une arme de la catégorie C, il faut :

  • soit la ranger dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés au type de matériels détenus,
  • soit démonter une pièce essentielle la rendant immédiatement inutilisable et conserver cette pièce à part,
  • soit utiliser tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme.

Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l'accès libre.

 

 

 

Armes de la catégorie D (en vente libre ou soumises à enregistrement)

Mise à jour le 06.09.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

Les armes de la catégorie D sont soit en vente libre (avec quelques restrictions, notamment en matière de vente aux mineurs), soit soumises à une simple procédure d'enregistrement.

Armes en vente libre

Sont classés dans cette catégorie :

  • tout objet pouvant présenter un danger pour la sécurité publique, comme par exemple les armes non à feu camouflées, les poignards, couteaux-poignards, matraques, projecteurs hydrothermiques,
  • certaines bombes aérosols incapacitantes ou lacrymogènes,
  • certaines armes à impulsion électrique de contact,
  • les armes à feu dont tous les éléments ont été neutralisés,
  • les armes historiques et de collection dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1900 (à l'exception de celles classées dans une autre catégorie en raison de leur dangerosité),
  • certaines armes historiques ou de collection dont le modèle est postérieur au 1er janvier 1900,
  • les armes et les lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules,
  • les armes conçues exclusivement pour le tir de munitions à blanc, à gaz ou de signalisation et non convertibles pour d'autres projectiles,
  • les munitions et éléments de munitions à poudre noire utilisables dans les armes historiques et de collection.
  • les matériels de guerre antérieurs au 1er janvier 1946 et dont les armements sont rendus impropres au tir,
  • certains matériels de guerre postérieurs au 1er janvier 1946 dont les armements sont neutralisés.

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Armes soumises à enregistrement

Doivent faire l'objet d'une demande d'enregistrement cerfa n°14700*02 :

  • les armes d'épaule à canon lisse tirant un coup par canon,
  • les éléments de ces armes,
  • les munitions et éléments des munitions de ces armes.

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Munitions des armes soumises à enregistrement

L'acquisition des systèmes d'alimentation des armes de la catégorie D soumises à enregistrement se fait sur présentation :

  • soit du permis de chasser délivré en France ou à l'étranger accompagné du titre de validation pour l'année en cours (ou de l'année précédente),
  • soit de la licence de tir en cours de validité.

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Personnes autorisées à acquérir et détenir une de ces armes

Pour acquérir une de ces armes, un de ses éléments ou ses munitions, il faut être majeur et, pour les armes soumises à enregistrement, il faut en plus être titulaire :

  • d'un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger, accompagné du titre de validation pour l'année en cours,
  • ou d'une licence en cours d'une fédération sportive agréée par le ministère chargé des sports pour la pratique du tir ou du ball-trap.

À défaut de l'un de ces 2 documents, il faut produire un certificat médical datant de moins d'un mois.

À savoir : les personnes ayant été traitées dans un service de psychiatrie et qui souhaitent acquérir une arme ou des munitions doivent produire un certificat délivré par un médecin psychiatre et datant de moins d'un mois.

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Conservation à domicile

Pour conserver à son domicile une arme de la catégorie D soumise à enregistrement, il faut :

  • soit la ranger dans un coffre fort ou une armoire forte adapté au type de matériels détenus,
  • soit démonter une pièce essentielle la rendant immédiatement inutilisable et conserver cette pièce à part,
  • soit utiliser tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme.

Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l'accès libre.

 
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